Conditions Générales de Vente

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CGV

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Présentation

Jean-Marc Doucet, formateur professionnel d’adultes indépendant, résidant rue Bergson à Limoges. Siret 434496485 00021.

Prestataire de formation enregistrée sous le numéro N° 75 87 01520 87 auprès du préfet de la région Grande Aquitaine.

Peut-être joint par e-mail à l’adresse admin@jmd87.fr. Ci-après le « Vendeur ».

Le Vendeur développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise, des formations ouvertes et à distance (e-learning), des formations multimodales associant à la fois le présentiel et le e-learning et des applications mobiles. Le Vendeur réalise des études et du conseil opérationnel aux entreprises ainsi que du soutien méthodologique dans les domaines de :

  • l’ingénierie de formation et de l’ingénierie pédagogique,
  • la mise en conformité au RGPD,
  • Numérique Responsable

Le vendeur propose l’hébergement et la maintenance de plateformes de formation à distance LMS Moodle™  (l’ensemble des prestations étant ci-après dénommées « l’Offre de services du Vendeur »).

Le Vendeur est aussi éditeur de produits et de services de formation exclusivement à destination des particuliers, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://formations-digitales.fr et https://fael.fr.) ou des différentes plateformes de commercialisation sur internet comme Google Play, App Store etc.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services du Vendeur relatives à des commandes passées auprès du Vendeur par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Études et conseils opérationnels

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par le Vendeur. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 40% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, Le Vendeur facture le temps consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

Formations en présentiel

Formations  interentreprises :

Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue du Vendeur et réalisées dans les locaux du Vendeur ou des locaux mis à disposition par le Vendeur.

Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre du Vendeur.

Tous les prix sont indiqués net (TVA non applicable, art. 293B du CGI).

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

Remplacement d’un participant

Le Vendeur offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés.

Insuffisance du nombre de participants à une session :

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Le Vendeur se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Formations  intra-entreprise :

Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Vendeur, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par le Vendeur. Sauf disposition contraire dans la proposition du Vendeur, un acompte minimum de 40% du coût total de la formation sera versé par le Client.

Formations e-learning

Descriptif :

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-learning, le Vendeur consent au Client :

  • à l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS du Vendeur, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par le Vendeur, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé;

  • le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client;

  • la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur;

  • la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre le Vendeur et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS du Vendeur ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Accès au(x) module(s)

À réception du bon de commande signé, le Vendeur transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par le Vendeur des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par le Vendeur, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS du Vendeur sont concédés pour :

  • une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS du Vendeur;
  • un nombre défini d’Utilisateurs;
  • la version disponible du ou des module(s) E-learning du vendeur à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Périmètre Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par le Vendeur visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès du Vendeur de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en français et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue.

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Le Vendeur pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

Garanties du Vendeur

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Vendeur liée à une intervention de maintenance corrective, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, le Vendeur prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, le Vendeur pourra également interrompre temporairement l’accès. le Vendeur s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client.

Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Vendeur. le Vendeur prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

le Vendeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.

Seul le Vendeur peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable du Vendeur.
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le Vendeur.Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

Assistance par ticket et/ou téléphonique

Le Vendeur met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance par ticket en ligne et/ou téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.

Si le défaut incombe au Vendeur et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre des dispositions applicables à l’ensemble de l’Offre de Service des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais Aucune maintenance sur site n’est prévue.

Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant au Vendeur d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS du Vendeur, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser.

Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci.

Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

Applications mobiles

Définition

Une application mobile est un programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette.

Celle mise en vente par le Vendeur s’apparentent des modules de formation à distance.

CGU

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est un document annexe qui définit les règles d’utilisation de l’application mobile du Vendeur. Le client particulier doit en prendre connaissance et les accepter avant tout achat. Les CGU sont spécifiques à chaque application. Les CGV peuvent venir compléter les CGU

Hébergement LMS

Les conditions d’exécution des prestations d’hébergement de serveur web supportant une plateforme LMS Moodle™ sont définis dans un contrat spécifique annexe : Le Contrat d’hébergement.

Ce document est remis lors de chaque proposition commerciale de prestation de service incluant un hébergement web pour faire fonctionner le LMS.

Dispositions communes aux formations

Documents contractuels :

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.

L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé au Vendeur.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le Vendeur au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Vendeur au premier jour de la formation, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre le Vendeur et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

  • report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

  • report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

  • report ou annulation communiqué moins de 5 jours ouvrés avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

  • Si des frais devaient être engagés ils resteraient à la charge du Client. (Réservations de train, d’avions, d’hôtel, de salle, de matériels etc)

Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de service

Modalités de passation de commande

 La proposition et les prix indiqués par Vendeur sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Vendeur d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Vendeur à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Facturation – Règlement

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros. Ils sont nets. La TVA non applicable art. 293B du CGI. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.

Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture;

  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal, par Paypal sur une adresse mail du Vendeur;

  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le Vendeur aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Vendeur.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO x S1/S0

Avec : P1 = prix révisé en EUR P0 = prix initial en EUR

S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat

SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

Limitation de responsabilité du vendeur

La responsabilité de Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Vendeur.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur,

les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications,

l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Vendeur.

Propriété intellectuelle

Le Vendeur est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Vendeur pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Vendeur.

À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Vendeur.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) e-learning et les application mobiles, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de Vendeur, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning, les applications mobiles font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès pour les modules e-learning. Pour les applications mobiles la durée d’utilisation n’est pas limitée.

En tout état de cause, Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Vendeur au Client.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Communication

Le Client accepte d’être cité par Vendeur comme client de ses offres de services, aux frais du Vendeur.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8.6 le Vendeur peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection des données à caractère personnel

La politique de confidentialité est détaillée à l’adresse https://formations-digitales.fr/politique-de-confidentialite Elle vise à informer les utilisateurs et clients particuliers.

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur :

  • que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Vendeur aux fins de réalisation et de suivi de la formation;

  • la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services;

  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Vendeur.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Vendeur conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue des CGV est la langue française.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET le VENDEUR À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À  DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

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